A compter de 2019, le contribuable français doit déclarer les comptes de cryptoactifs. Je vous livre tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

La loi fiscale en question

Suivant les dispositions de l’article de 1649 bis C du Code Général des Impôts pour les comptes d’actifs numériques, complétées par celles de l’article 1649 A pour les comptes bancaires, les personnes physiques domiciliés ou établis en France sont tenues de déclarer leurs comptes.

Il s’agit des références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis. Ces comptes sont détenus auprès d’organismes établis à l’étranger.

En effet, la plupart des organismes pourvoyeurs de cryptomonnaies sont basés l’étranger.

Les néobanques en question

Pour disposer d’un virement sur un compte crypto, ouvrir un compte auprès d’une néobanque peut s’avérer nécessaire. Une banque de ce type est totalement dématérialisée.

Les tarifs sont attractifs et l’utilisation est plus souple. Les néobanques les plus connues sont Revolut et N6.

Détenir un compte ouvert auprès de ces prestataires nécessite une obligation de déclaration pour un compte basé à l’étranger. La loi de 2018 exige une déclaration même si le compte est vide ou inactif.

C’est le cas de tous les comptes domiciliés à l’étranger.

L’exemple spécifique de Paypal

Un compte exempté de déclaration doit obéir à trois critères. Ce compte doit être destiné à la réalisation de paiements et d’encaissements.

Ce compte est rattaché à l’achat ou la vente de biens. En outre, il doit être lié à un compte bancaire français.

Enfin, le montant annuel des transactions n’excède pas 10 000 euros. Si un compte Paypal respecte les critères ci-dessus énumérés, aucune déclaration n’est exigée.

A propos des comptes d’exchange

La déclaration va porter sur les différents comptes d’exchanges. Cela inclut toute plateforme centralisée à l’instar de Kraken.

Il faut également déclarer toute plateforme décentralisée comme Uniswap. C’est également le cas de comptes sans flats tel que Binance.

L’usage d’une plateforme française comme Paymium ne requiert pas de déclaration de compte. En effet, un exchange régulé par la loi française se charge de la communication des informations KYC à de nombreux organismes en incluant le fisc.

Le formulaire de déclaration de compte

Un compte d’actifs numériques correspond au formulaire n°3916 bis. Le formulaire n°3916 est destiné aux comptes bancaires.

Il suffit de renseigner le nom de l’exchange, l’identification de l’établissement et le numéro de compte ouvert. Il faut remplir un formulaire par compte.

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Crédit Photo : cryptoast.fr & medium.com

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